Conditions générales de vente magasin

Conditions Générales de Vente de La société PRODIREV

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV" ou « Conditions Générales de Vente) ont pour vocation de régir les rapports entre : La société PRODIREV, société à responsabilité limitée (SARL) enregistrée à Créteil sous le numéro RCS 326 983 087, au capital de 69 885 euros (€) ayant pour numéro de TVA FR10 326 983 087, représentée par son Président Monsieur Michael SELLAM, dont le siège social est situé au 108 rue du Regard des Luats – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, (ci-après « PRODIREV »), inscrite au registre du Commerce de Créteil, Tél [0033148825858] Fax : 01 48 82 43 75 ; et le Client, souhaitant passer commande aux Magasins de vente et d’exposition des Produit(s) (ci-après désignée le « Vendeur », « la Société PRODIREV» ou « Parquet-carrelage »), d’une part,
Et
Toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un consommateur (ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les biens et services proposés à la vente par le Vendeur d’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Article 1. Objet

La Société PRODIREV a pour activité principale la fourniture de revêtement sol et mur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits par la Société PRODIREV. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits fournis par la Société PRODIREV à son Client, professionnel ou consommateur. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Celles-ci sont en effet annexées au devis ou bon de commande émis par la Société PRODIREV et signé par le Client.

Article 2. Définitions

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnelle qui entre en contact avec un Vendeur, en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente.
Commande : désigne tout engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits.
Conditions Générales de Vente et de Service : désignent les présentes conditions.
Client : désigne toute personne physique ou personne morale qui conclut un Contrat avec la Société PRODIREV en vue d’acquérir un Produit.
Consommateur : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat : désigne l’ensemble composé du procès-verbal de visite technique établi par la Société PRODIREV (i), du devis signé ou du bon de commande retourné par le Client qui aura été émis préalablement par la Société PRODIREV (ii), des présentes Conditions Générales de Vente y compris son préambule et ses annexes (iii) ainsi que de tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties(iv).
Délai de livraison : désigne la période entre la date de signature du Contrat et la date de livraison de Produit (s) au Client. Magasin(s) : désigne le lieu de vente physique et d’entrepôt des Produit(s) (ci-après « Showrooms » ou « Entrepôt ».
Frais de livraison : désigne le coût des frais engagés pour acheminer le Produit à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Livraison : désigne l’acheminement du Produit à l’adresse indiquée préalablement par le Client lors de la signature du devis ou du bon de commande.
Parties : désignent les signataires des présentes CGV, le Vendeur et le Client.
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit mentionné au devis ou bon de Commande établi par le Société PRODIREV.
Force majeure : désigne un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses obligations par cette Partie.

Produit : désigne toute marchandise de revêtement du sol et des murs, comprenant les produits associés, proposée à la vente par la Société PRODIREV.
Produit Personnalisé : désigne toute marchandise proposée à la vente sur la Plateforme par les Vendeurs ayant requis un travail spécifique pour le Vendeur et dont la rétraction pourrait être source de difficultés.
Produits Déclassés : désigne les lots provenant d'abandons de collection, d'une surproduction, hors collection. Ces lots peuvent contenir des petits défauts plus ou moins prononcés, des petits défauts d'usinage et de fabrication dans des proportions variables qui n'empêchent pas l'utilisation du produit dans des conditions normales.
Point de Livraison : désigne le lieu où est effectué la Livraison des commandes à un Client.

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : le bon de Commande ou devis descriptif établi par la Société PRODIREV, les présentes Conditions Générales de Vente et de Service et la facture d’achat. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l'intégralité des obligations des Parties.

Article 4. Conclusion du Contrat

4.1 Règles générales.
La demande de fourniture de Produit (s) adressée par le Client à la Société PRODIREV implique une visite au préalable par le Client au Magasin de la Société PRODIREV. Cette visite au Magasin donne lieu à la rédaction d’un bon de commande ou d'un devis descriptif de Produit(s) à fournir. Ce bon de commande ou ce devis descriptif détaille la nature, l’objet, le coût des Produit(s) demandé(s) par le Client ainsi que les modalités de Livraison. Le Contrat est conclu définitivement à la date de signature par le Client du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord », de la mention de la date et du lieu de signature par le Client, et du versement de l’acompte de trente (30) pourcent (%) du Prix y afférent. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont annexées au bon de commande ou devis et ont été portées à la connaissance du Client qui les a acceptées sans réserve. Toute demande de modification de Produit(s) souscrit(s) par le Client doit être soumise à l'acceptation préalable et écrite de la Société PRODIREV. En cas d'indisponibilité de Produit(s) souscrit(s), la Société PRODIREV propose au Client la fourniture de Produit(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Client, la Société PRODIREV procède au remboursement du Client dans un délai de trente jours (30) à compter de la notification de ce refus.

4.2 Règles applicables aux Clients Consommateurs.
La Société PRODIREV fournit au Client un exemplaire daté du Contrat sur papier signé par les Parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des Parties. Le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la signature du Contrat les informations mentionnées à l’article L. 111-1, L. 111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, et confirme avoir été informé :

Des caractéristiques essentielles et du Prix de(s) Produit(s) ;
Du délai de livraison ;
Des présentes CGV ;
Du siège social du Vendeur,
Des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
De l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions énoncées à l’article 24.2 des présentes CGV.

Article 5 : La commande

5.1 Gamme de Produit :
La société PRODIREV propose la vente de Produits au détail à destination des « Clients » et la vente de Produits en gros à destination des Clients « professionnels ». Cinq gammes de Produit sont mis à la vente dans nos Magasins :

Les Produits de haute gamme personnalisés pour lesquels la société PRODIREV réalise un travail spécifique et dont la rétractation de l’Acheteur pourrait être source de difficultés pour la revente desdits Produits (Article L221-18 Code de la Consommation/ Cour de Cassation, chambre Civile 1, 17/01/2018) ;
Les Produits de gamme permanente ;
Les Produits contre-marque ;
Les Produits de destockage ;
Les échantillons de Produits.

Tous les articles présentés dans nos Magasins sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, la société PRODIREV s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le Client peut accepter ou non après en avoir été informé. La société PRODIREV ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

5.2. La confirmation de la Commande :
La société PRODIREV confirme la Commande du Client par la restitution d’un bon de Commande par le personnel responsable dans nos Magasins reprenant tous les éléments de cette Commande.

Article 6. Modalités de paiement et de détermination du Prix

6.1 Détermination du Prix.
Les Produits ne pouvant faire l’objet d’une tarification fixe en raison de la diversité des modèles et options proposés, les prix sont mentionnés sur le devis ou bon de Commande établi par la Société PRODIREV et remis au Client. Le devis ou bon de commande comporte le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Les Prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et en euros hors taxes (HT). Le montant de la TVA est précisé sur le devis ou bon de Commande et tient compte du taux de TVA applicable au jour de l’émission du devis ou du bon de Commande par la Société PRODIREV. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les Prix s’entendent nets, sans frais de transport, sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

6.2 Modalités de paiement du Prix.
Un acompte de trente (30) pourcent (%) du Prix mentionné sur le devis ou bon de commande est versé au jour de la conclusion du Contrat, et le solde du Prix (ci-après soixante-dix (70) pourcent % du Prix) est versé au jour de l’expédition du Produit(s) au Client.

6.3 Modes de paiements possibles :
Mode de paiements acceptés : chèque, espèces, carte bancaire, virement bancaire et en avoir.

Par Espèces La Commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le personnel en Magasin.
Par Carte Bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard). La commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le personnel en Magasin.
Par Chèque et une pièce d’identité du titulaire du chèque en cours de validité. Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de PROVIDEV dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de votre Commande. Votre chèque sera encaissé avant l'expédition de votre commande.
La possibilité de paiement en plusieurs fois par chèque selon les modalités suivantes : sous 14 jours, à 30 jours net, 2 ou 3 fois : Sous 14 jours : Sur présentation d’un chèque et une pièce d’identité du titulaire du chèque encours de validité. A 30 jours Net : Sur présentation d’un chèque et une pièce d’identité du titulaire du chèque encours de validité. En 2 ou 3 fois sans frais par chèque : Sur présentation de 3 chèques (numéros qui se suivent) et une pièce d’identité du titulaire en cours de validité des 3 chèques l’encaissement se fera de la manière suivante : 1er chèque sous 14 jours, le 2ème chèque sous 30 jours fin de mois et le 3ème sous 60 jours fin de mois.

Dans le cas où l’étude de votre dossier ne serait pas validée par notre service de garantie de chèque, la société PRODIREV se réserve le droit de demander un autre moyen de paiement ou bien d'annuler cette Commande.
La Commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le personnel en Magasin.

Par Virement Bancaire : À sa demande, le Client peut obtenir auprès d'un conseiller clientèle les coordonnées bancaires de la société PRODIREV nécessaires au règlement de sa Commande. A réception du règlement, la société PRODIREV s'engage à valider la Commande par l'envoi d'une facture avec règlement acquitté.
Par avoir sur facture en cas de retour de marchandises, valable d’une durée d’un (1) an après le retour de la marchandise à condition de disponibilité de la marchandise en échange dans notre lieu de stockage à Champigny.

Article 7. Défaut de paiement

A défaut de paiement à l’échéance des factures, des pénalités de retard, égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du Contrat, seront applicables de plein droit, à compter du premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le Client supportera également des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Par ailleurs, à défaut de paiement quinze (15) jours après envoi d’une lettre de mise en demeure par accusé de réception, la Société PRODIREV se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du Contrat et conserver, à titre d’indemnité, les acomptes versés par le Client.

Article 8. Livraison de(s) Produit(s)

8.1 Règles générales.
Les Produit(s) sont livrés dans le délai mentionné sur le devis ou le bon de Commande établi par le Vendeur ou d’un commun accord avec le Client. Le(s) Délai(s) de livraison sont exprimés à titre prévisionnel, aucune responsabilité ne pouvant être recherchée en cas de non-respect de(s) délai(s) indiqué(s). Le Délai de livraison est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société PRODIREV et ayant pour conséquence de retarder la Livraison.
En toute hypothèse, la société PRODIREV sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de Livraison et le Client ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où :

Les renseignements à fournir par le Client ne sont pas donnés en temps voulu,
L’accès à l’adresse indiquée n’a pas été possible à la date convenue du fait du Client,
Les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client,
En cas d’intempéries.

L’acheminement de Produit(s) à l’adresse indiquée préalablement par le Client est réalisé par un transporteur. La mise à disposition de Produit(s) au transporteur emporte transfert des risques de Produit(s) sur le Client. En cas d’avarie ou de manque, le Client doit faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de(s) Produit(s). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées à la Société PRODIREV par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée de(s) Produit(s).

8.2 Engagement
La Société PRODIREV s’engage à livrer les Produit(s) à la date limite portée sur le bon de commande ou le devis et au lieu mentionné par le Client, sauf empêchement visé à l’article 8.1, ou Force majeure. A défaut de Livraison dans les sept jours (7) après expiration dudit délai, sauf cas de Force majeure ou empêchement visé à l’article 8.1, le Client pourra demander, dans les soixante (60) jours ouvrés suivant cette date et si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’acompte sera restitué. Cette faculté ne sera offerte au Client qu’à la condition que le Produit n’ait pas été livré avant l’exercice de ladite faculté.

Article 9. Garanties de(s) Bien(s) et Service(s)

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et, pour les Clients Consommateurs, par la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

9.1 Garantie légale de conformité – droit commun. La garantie légale de conformité s'applique lorsque le Client ou le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie légale de conformité – droit de la consommation. Lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité sur le fondement du droit de la consommation, il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la Livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande :

par voie postale : au 108 rue du Regard des Luats – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
par téléphone : [0033148825858] Fax : 033148824375
par courriel : contact@parquet-carrelage.com

Article 10. Réception des Produits

Le Client doit prendre réception des Produits, en vérifier la conformité et déclarer les accepter. Elle peut être tacite et résulter de la prise de possession du Produit, objet du Contrat. Si le Client ne réceptionne pas les Produits, sans motif légitime, la Société PRODIREV se réserve le droit de demander en justice que soit prononcée la réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant aux vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société PRODIREV toute facilité pour procéder à la constatation des vices et s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Dans les conditions prévues par la loi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Toute annulation par le Client d’une Commande de Produit(s) non démarrée entraîne la facturation de [XX] % du Prix du devis ou du bon de Commande.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de la Société PRODIREV ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment dans le processus de Livraison, soit à un cas de Force majeure. A l’égard des professionnels, la Société PRODIREV dégage toute responsabilité pour tout préjudice n’ayant pas de caractère direct avec les Produits livrés.

La responsabilité de la Société PRODIREV ne peut également être engagée pour tous défauts d’entretien du Client affectant le Produit. Toute réclamation doit être adressée à la Société PRODIREV :

par voie postale : au 108 rue du Regard des Luats – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
par téléphone : [0033148825858] Fax : 033148824375
par courriel : contact@parquet-carrelage.com

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle, le Consommateur pourra soumettre le différend qui l’oppose à la Société PRODIREV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il est précisé que la Société PRODIREV tient à disposition du Client la documentation afférente aux polices d’assurance souscrites pour couvrir l’exécution du Contrat.

Article 12. Cas de Force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de Force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition de Produit(s), l’exécution par la Société PRODIREV de ses obligations liées à la fourniture de ce(s) Produit(s) serait suspendue. Le Vendeur avisera le Client de la survenance de tout cas fortuit ou de Force majeure au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, le Client a la possibilité de résilier le Contrat en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de(s) Produit(s) non livrés, conformément aux présentes Conditions. Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec la COVID-19 et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produit(s) s’apparentent à un cas de Force majeure au sens des présentes CGV.

Article 13. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations et quinze (15) jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, la Société PRODIREV peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14. Réserve de propriété

La Société PRODIREV conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du Prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus dès la livraison de ceux-ci. En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société PRODIREV pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du Prix, à peine de revendication immédiate des Produits par la Société PRODIREV, à ne pas les vendre, sauf dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, ni les mettre en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement à la Société PRODIREV la partie du Prix restant due.

Article 15. Imprévision

Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.

Article 16. Cession du Contrat

Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

Article 17. Nullité d’une clause de Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18. Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20. Informations

Le Client reconnaît avoir eu communication, avant la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L.221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client, de commander des Produits(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicités et notices fournis par le Vendeur au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle. Aucune modification des termes des présentes n’engage le Vendeur qu’elle qu’en soit l’origine, à moins d’avoir été constaté dans un acte écrit émanant de ce dernier et manifestant un accord exprès de sa part. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 21. Modification des Conditions Générales de Vente

La Société PRODIREV se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGS. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion du Contrat par le Client à la date de signature du devis ou du bon de Commande.

Article 22. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les dessins, logo(s), marque(s), sont la propriété exclusive de la Société PRODIREV. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Clients, exclusivement dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation du site internet conformément aux présentes. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments ci-dessus mentionnés est interdite et constitue une violation des droits de la Société PRODIREV. Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite. En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.

Article 23. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l'établissement des factures. Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment. L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société PRODIREV s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. Les données personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à la Société PRODIREV dans le cadre de son activité, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de la Société PRODIREV consultable via le lien suivant : politique de confidentialité (https://www.parquet-carrelage.com/content/26-politique-de-confidentialite). Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 24. Compétence et droit applicable

24.1 Règles générales. Les présentes Conditions générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi française L’élection de domicile est faîte au siège social de la Société PRODIREV. A l’exception des Contrats conclus avec les Clients Consommateurs ou non professionnels, tout différend relatif aux Produits souscrits auprès de la Société PRODIREV seront portées exclusivement devant le Tribunal de commerce de Créteil, y compris en matière de référé, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, de Livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire du Vendeur ou tout autre action en recouvrement de créances du Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou de livraison de Produit(s).

24.2 Dispositions propres aux Clients Consommateurs.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (désigné ci-après « CMAP ») pour toute contestation au sujet de la fourniture Produit(s), sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter le service de médiation [FEVAD], pour toute réclamation, liée à un achat sur le site, introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris.